REGOLAMENTO·1952·10 novembre 2021

Regolamento (UE) 2021/1952

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1952 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2021 - modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 novembre 2021 2 articles 1 version historisée
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