REGOLAMENTO·n° 2224·16 novembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2224
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2224 DE LA COMMISSION - du 16 novembre 2020 - établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données, conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 16 novembre 2021 14 articles 1 version historisée
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