REGOLAMENTO·n° 204·8 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/204
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/204 DE LA COMMISSION - du 8 décembre 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche
En vigueur depuis le 8 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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