REGOLAMENTO·n° 246·13 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/246
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/246 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide, le paiement de l’aide et les contrôles sur place
En vigueur depuis le 13 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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