REGOLAMENTO·n° 2281·16 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2281
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2281 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2021 - modifiant le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 en ce qui concerne l’ajout d’un nouveau code d’origine pour les plantes obtenues par production assistée et les modifications qui en découlent
En vigueur depuis le 16 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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