REGOLAMENTO·n° 2264·17 décembre 2021
Regolamento (UE) 2021/2264
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2264 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - modifiant le règlement (CEE) no 3649/92 en ce qui concerne les notes explicatives du document d’accompagnement simplifié pour les petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques
En vigueur depuis le 17 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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