REGOLAMENTO·n° 315·17 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/315
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/315 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne la dérogation à l’obligation incombant aux grossistes de désactiver l’identifiant unique des médicaments exportés vers le Royaume-Uni - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
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