Regolamento (UE) 2022/365

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/365 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1624 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)