REGOLAMENTO·1214·9 mars 2022

Regolamento (UE) 2022/1214

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1214 DE LA COMMISSION - du 9 mars 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 9 mars 2022 6 articles 1 version historisée
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