Regolamento (UE) 2022/422

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/422 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2022 - établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil