REGOLAMENTO·423·14 mars 2022

Regolamento (UE) 2022/423

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/423 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2022 - établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 14 mars 2022 4 articles 1 version historisée
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