REGOLAMENTO·n° 425·14 mars 2022
Regolamento (UE) 2022/425
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/425 DE LA COMMISSION - du 14 mars 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates de transition pour l’utilisation de certains systèmes d’aéronefs sans équipage à bord relevant de la catégorie «ouverte» et de la date d’application des scénarios standard pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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