Regolamento (UE) 2022/1929

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1929 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1227 en ce qui concerne les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations conformément aux exigences relatives aux notifications STS dans le cas de titrisations synthétiques inscrites au bilan