Regolamento (UE) 2022/615

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2022/615 DU CONSEIL - du 5 avril 2022 - modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB