Regolamento (UE) 2022/1012

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1012 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2022 - complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières