REGOLAMENTO·n° 1012·7 avril 2022

Regolamento (UE) 2022/1012

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1012 DE LA COMMISSION - du 7 avril 2022 - complétant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

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Sommaire

Art. 1Niveaux de sécurité et de service Art. 1.tit_1Niveaux de sécurité et de service Art. 2Procédures de certification Art. 2.tit_1Procédures de certification Art. 3Clause de révision Art. 3.tit_1Clause de révision Art. 4Entrée en vigueur Art. 4.tit_1Entrée en vigueur

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