REGOLAMENTO·n° 641·12 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/641
RÈGLEMENT (UE) 2022/641 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) no 536/2014 en ce qui concerne une dérogation à certaines obligations relatives aux médicaments expérimentaux mis à disposition au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord ainsi qu’à Chypre, en Irlande et à Malte - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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