REGOLAMENTO·n° 626·13 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/626
RÈGLEMENT (UE) 2022/626 DU CONSEIL - du 13 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones
En vigueur depuis le 13 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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