REGOLAMENTO·n° 631·13 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/631
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/631 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les expositions au risque de taux d’intérêt pour les positions non détenues dans le portefeuille de négociation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 avril 2022 4 articles 1 version historisée
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