REGOLAMENTO·n° 1303·25 avril 2022
Regolamento (UE) 2022/1303
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1303 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2022 - modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables
En vigueur depuis le 25 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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