REGOLAMENTO·n° 1622·17 mai 2022
Regolamento (UE) 2022/1622
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1622 DE LA COMMISSION - du 17 mai 2022 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux marchés émergents et aux économies avancées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 17 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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