Regolamento (UE) 2022/951

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/951 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)