REGOLAMENTO·n° 1859·10 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/1859
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1859 DE LA COMMISSION - du 10 juin 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution énoncées dans le règlement d’exécution (UE) no 1248/2012 en ce qui concerne le format des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et des demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 10 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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