REGOLAMENTO·n° 1033·29 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/1033
RÈGLEMENT (UE) 2022/1033 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 juin 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
En vigueur depuis le 29 juin 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible