REGOLAMENTO·1033·29 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/1033

RÈGLEMENT (UE) 2022/1033 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 29 juin 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne une mesure spécifique destinée à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en réaction aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

En vigueur depuis le 29 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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