REGOLAMENTO·n° 1528·4 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1528
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1528 DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation
En vigueur depuis le 4 juillet 2022 3 articles 1 version historisée
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