Regolamento (UE) 2022/1930

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1930 DE LA COMMISSION - du 6 juillet 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)