REGOLAMENTO·n° 332·11 juillet 2022
Regolamento (UE) 2023/332
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/332 DE LA COMMISSION - du 11 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels des données d’identité sont considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples
En vigueur depuis le 11 juillet 2022 10 articles 1 version historisée
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