REGOLAMENTO·n° 1278·18 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/1278
RÈGLEMENT (UE) 2022/1278 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture
En vigueur depuis le 18 juillet 2022 4 articles 1 version historisée
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