REGOLAMENTO·n° 938·26 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/938
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/938 DE LA COMMISSION - du 26 juillet 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/373 en ce qui concerne les exigences applicables au catalogue de données aéronautiques et à la publication d’information aéronautique
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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