REGOLAMENTO·n° 2360·3 août 2022
Regolamento (UE) 2022/2360
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2360 DE LA COMMISSION - du 3 août 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 août 2022 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible