REGOLAMENTO·n° 1405·16 août 2022
Regolamento (UE) 2022/1405
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1405 DE LA COMMISSION - du 16 août 2022 - fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022
En vigueur depuis le 16 août 2022 2 articles 1 version historisée
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