REGOLAMENTO·n° 2300·30 août 2022

Regolamento (UE) 2022/2300

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2300 DE LA COMMISSION - du 30 août 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

En vigueur depuis le 30 août 2022 4 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Indicateurs et obligations de déclaration liés au cadre de suivi et d’évaluation Art. 1.tit_1Indicateurs et obligations de déclaration liés au cadre de suivi et d’évaluation Art. 2Entrée en vigueur et application Art. 2.tit_1Entrée en vigueur et application

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