REGOLAMENTO·n° 2300·30 août 2022
Regolamento (UE) 2022/2300
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2300 DE LA COMMISSION - du 30 août 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal
En vigueur depuis le 30 août 2022 4 articles 1 version historisée
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