Regolamento (UE) 2022/1467

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1467 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de ladite directive