REGOLAMENTO·n° 1467·5 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1467
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1467 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de ladite directive
En vigueur depuis le 5 septembre 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Formulaires types pour la communication d’informations sur les opérateurs de plateforme exclus et les opérateurs de plateformes étrangers au registre central, format du numéro d’identification individuel des opérateurs de plateforme étrangers et période de conservation des informations supprimées du registre centralArt. 2