REGOLAMENTO·n° 1630·21 septembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1630
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1630 DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2022 - établissant des mesures d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne) dans certaines zones délimitées
En vigueur depuis le 21 septembre 2022 14 articles 1 version historisée
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