Regolamento (UE) 2022/2565

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2565 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation