REGOLAMENTO·n° 2039·19 octobre 2022
Regolamento (UE) 2022/2039
RÈGLEMENT (UE) 2022/2039 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 octobre 2022 - modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) 2021/1060 en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie FAST (Assistance flexible aux territoires) — CARE
En vigueur depuis le 19 octobre 2022 6 articles 1 version historisée
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