Regolamento (UE) 2022/2311

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2311 DE LA COMMISSION - du 21 octobre 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) no 153/2013 en ce qui concerne des mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)