REGOLAMENTO·n° 1994·21 novembre 2022
Regolamento (UE) 2022/1994
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1994 DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 en ce qui concerne les fonds propres, les charges grevant les actifs, la liquidité et les informations à communiquer aux fins de l’identification des établissements d’importance systémique mondiale - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible