Regolamento (UE) 2022/2334

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2334 DE LA COMMISSION - du 29 novembre 2022 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants et assouplissant les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine