REGOLAMENTO·n° 2347·1 décembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2347
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2347 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la reclassification de groupes de certains produits actifs n’ayant pas de destination médicale prévue - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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