REGOLAMENTO·2531·1 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2531

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2531 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

En vigueur depuis le 1 décembre 2022 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil