REGOLAMENTO·n° 2531·1 décembre 2022
Regolamento (UE) 2022/2531
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2531 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2022 - abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
En vigueur depuis le 1 décembre 2022 4 articles 1 version historisée
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