REGOLAMENTO·2365·2 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2365

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2365 DE LA COMMISSION - du 2 décembre 2022 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1801 en ce qui concerne les tableaux de correspondance des évaluations de crédit effectuées par des organismes externes d’évaluation du crédit pour les titrisations conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 2 décembre 2022 2 articles 1 version historisée
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