Regolamento (UE) 2023/398

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/398 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)