REGOLAMENTO·n° 102·11 janvier 2023
Regolamento (UE) 2023/102
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/102 DE LA COMMISSION - du 11 janvier 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne les demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres
En vigueur depuis le 11 janvier 2023 2 articles 1 version historisée
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