REGOLAMENTO·n° 960·1 février 2023
Regolamento (UE) 2023/960
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/960 DE LA COMMISSION - du 1er février 2023 - modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la date annuelle d’entrée en application du résultat du calcul du nombre quotidien moyen de transactions pour les actions, les certificats représentatifs et les fonds cotés aux fins des pas de cotation - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 février 2023 4 articles 1 version historisée
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