REGOLAMENTO·n° 403·8 février 2023
Regolamento (UE) 2023/403
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/403 DE LA COMMISSION - du 8 février 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la fourniture d’informations pour les déclarations sommaires d’entrée et l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté lors de l’entrée des marchandises, et ajoutant l’Ukraine à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 février 2023 2 articles 1 version historisée
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