REGOLAMENTO·n° 706·30 mars 2023
Regolamento (UE) 2023/706
RÈGLEMENT (UE) 2023/706 DU CONSEIL - du 30 mars 2023 - modifiant le règlement (UE) 2022/1369 en ce qui concerne la prolongation de la période de réduction de la demande pour les mesures de réduction de la demande de gaz et le renforcement de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de ces mesures et du suivi de cette mise en œuvre
En vigueur depuis le 30 mars 2023 4 articles 1 version historisée
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