REGOLAMENTO·n° 809·13 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/809
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/809 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2023 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 13 avril 2023 3 articles 1 version historisée
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