REGOLAMENTO·n° 1615·3 mai 2023

Regolamento (UE) 2023/1615

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1615 DE LA COMMISSION - du 3 mai 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 3 mai 2023 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Forme du remboursement Art. 2.tit_1Forme du remboursement Art. 3Distribution du remboursement Art. 3.tit_1Distribution du remboursement Art. 4Type de remboursement et exécution Art. 4.tit_1Type de remboursement et exécution Art. 5Informations relatives aux remboursements Art. 5.tit_1Informations relatives aux remboursements Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur

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