Regolamento (UE) 2023/1615

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1615 DE LA COMMISSION - du 3 mai 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)