REGOLAMENTO·n° 1089·5 juin 2023
Regolamento (UE) 2023/1089
RÈGLEMENT (UE) 2023/1089 DU CONSEIL - du 5 juin 2023 - modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 5 juin 2023 2 articles 1 version historisée
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