REGOLAMENTO·n° 1642·14 juin 2023
Regolamento (UE) 2023/1642
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1642 DE LA COMMISSION - du 14 juin 2023 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juin 2023 2 articles 1 version historisée
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